Le succès du CPF et de l’apprentissage est tel que France Compétences accumule les déficits qui représenteront plus de 11 milliards entre 2020 et 2022.
Le gouvernement, qui a dû mettre la main au portefeuille, recherche donc des solutions pour pérenniser notamment le financement du CPF (6,7 milliards d’euros engagés depuis son ouverture) tout en recentrant le dispositif sur les formations liées à l’insertion ou au maintien dans l’emploi.
Une nouvelle disposition du projet de loi de finances 2023 adoptée en première lecture après l’utilisation de l’article 49.3 inclut un amendement (article 49) prévoyant d’instaurer un « mécanisme de régulation » du compte CPF.
Ainsi la mise en place d’un reste à charge pour l’utilisateur permettrait une économie de 800 millions d’euros.
Cette nouvelle mesure qui est en préparation, a été confirmée à la rédaction du quotidien économique Les Échos par Carole Grandjean, porte-parole de la ministre de l’enseignement et de la formation professionnelle, : « Une réflexion est effectivement en cours sur la participation de l’utilisateur à la prise en charge d’une partie de sa formation à des fins de régulation… mais aucun taux ou chiffrage n’a en revanche été « évoqué ou concerté » avec les partenaires sociaux ou les représentants des organismes de formations, ajoute-t-elle. ».
En clair cela reviendrait à instaurer un « ticket modérateur » pour les usagers du CPF qui pourrait représenter toujours selon Les Échos entre 20 à 30% du montant de la formation retenue.
Pour une action de formation de 1.345 euros (prix moyen constaté par la Caisse des Dépôts) le bénéficiaire devrait payer de sa poche entre 269 et 403,50 euros.
Nous sommes loin de la formation 100% financée par l’état pour rendre la formation professionnelle accessible à tous…
Avec un tel niveau de participation, on peut craindre que les petits salaires qui ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois n’utilisent plus le dispositif.
Dès lors n’est-ce pas la mort annoncée du CPF qui est en train de se jouer ?
Mais cette solution ne fait pas l’unanimité chez les partenaires sociaux…
Si le patronat est plutôt pour, les syndicats qui reconnaissent qu’il y a un problème préféreraient une autre solution.
Les négociations continuent et il faudra donc attendre pour en savoir plus sur la mise en place de cette mesure et ses modalités.
Prochain rendez-vous le 30 Novembre…
Source : Les Échos – 6 novembre 2022
Assemblée nationale – 2 novembre 2022
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0273C/AN/3266
Chantal Roques, Co-fondatrice de AC Langues
