Financement

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION APRES LA DERNIERE REFORME

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré depuis le 1er janvier 2019, une
« contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »…

LE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

3 points essentiels…

LE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES

Elles ne doivent pas oublier leurs obligations…

LE CO-FINANCEMENT DU CPF

La réforme introduit la possibilité d’un co-investissement CPF entreprise-salarié…

Depuis 2019, les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont considérablement modifiés.

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION aujourd’HUI

Depuis  le 1er janvier 2019, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, , une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. »

Dans le nouveau système, les entreprises contribuent au financement de la formation professionnelle par :

  • le financement direct des formations et de leurs salariés,
  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA),
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) maintenue pour les entreprises d’au moins 250 salariés selon les même conditions,
  • la contribution « CPF-CDD » en remplacement de la contribution CIF-CDD, selon un taux maintenu à 1% du revenu d’activité des CDD,
  • la contribution conventionnelle, versée à un OPCO au-delà du 1% minimum légal, qui complète  la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation.
  • la contribution volontaire, est effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche. Cette  contribution en principe non mutualisée permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCO, selon des conditions fixées par ce dernier.

La CUPFA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance)

Cette contribution finance l’alternance, le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé, le développement des compétences des salariés des entreprises moins de 50 salariés, la formation des demandeurs d’emploi et le CPF (selon une répartition précisée chaque année par décret).

La mission de collecte est transférée aux URSSAF qui reverseront les fonds collectés à France Compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs suivant leur champ d’intervention

Toutefois, de façon dérogatoire jusqu’en 2021, les opérations de collecte seront réalisées par les OPCO devenus « OPérateurs de COmpétences ».

LE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES: plusieurs options

Solliciter son OPCO pour bénéficier des fonds mutualisés pour le plan de développement de compétences.
Les conseils d’administration des OPCO définissent chaque année les modalités d’accès à ces fonds mutualisés.
Pour être financées, les formations doivent être délivrées par un organisme :
• référencé sur la plateforme Datadock  ou certifié Qualiopi à partir de 2021
• habilité par l’entité détentrice de la certification, le cas échéant.

Mobiliser le CPF des salariés avec accord sur le temps de travail.

Mettre en place un accord sur le CPF co-construit.

 

LE FINANCEMENT POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES

Elles ne doivent pas oublier leurs obligations :

  • le maintien de l’employabilité, qui passe par l’adaptation du poste de travail, et le devoir de fournir au salarié les compétences nécessaires pour accomplir ses missions,
  • les entretiens professionnels obligatoires qui doivent être organisés tous les 2 ans,
  • la proposition, au moins tous les 6 ans, d’une formation non obligatoire, c’est-à-dire une formation qui ne découle pas de dispositions légales et réglementaires.

Les entreprises de plus de 50 salariés pourront financer la formation :

 En utilisant leurs fonds propres pour le plan de développement des compétences,

En mobilisant les comptes CPF des salariés avec accord sur le temps de travail,

En mettant en place un accord sur le CPF co-construit avec la possibilité de l’abondement .

 

LE CO-FINANCEMENT DU CPF 

La réforme introduit la possibilité d’un co-investissement CPF entreprise-salarié. 

Un accord d’entreprise peut prévoir un abondement complémentaire CPF pour une sélection de formations certifiantes et diplômantes.

Dans ce cas, l’entreprise financera la formation et demandera à la Caisse des Dépôts le remboursement de la part correspondant au CPF du salarié formé, dans la limite de droits acquis.

Autre possibilité: l’abondement direct par l’employeur via la nouvelle application « moncompteformation »  .

Ou : la signature d’une convention de formation avec un organisme de formation en complément de l’action validée par un salarié via son CPF.

Il faut noter que les abondements versés par l’entreprise sur le compte CPF des salariés ne sont soumis ni à la TVA ni aux prélèvements sociaux.

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