Comme vous le savez sans doute déjà, le nouveau CPF (Compte Personnel de Formation) est comptabilisé en euros (et non plus en heures) depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur de la loi Avenir.
Les anciennes heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) et les heures CPF acquises entre 2015 et 2018 ont été converties en euros sur la base de 15€ de l’heure TTC.
Chaque année, le compte CPF sera crédité de 500€ TTC (soit 416,50€ HT) jusqu’à un plafond de 5000€ pour tous les salariés travaillant au moins à mi-temps Mais le compte personnel de formation pourra également être abondé par divers acteurs. Ces possibilités d’abondement permettront d’accroître les droits acquis par les actifs.
Le décret du 18 décembre 2018 a fixé le cadre des différents types d’abondement du CPF. Le salarié pourra bénéficier d’une certaine somme d’argent supplémentaire sur son compte professionnel de formation (CPF) appelée « abondement » dans 3 cas particuliers :
– Si un accord collectif le prévoit.
Des modalités d’alimentation du CPF plus favorables peuvent être prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Dans ce cas, l’employeur calculera chaque année les montants de ces abondements supplémentaires.
Le chef d’entreprise adressera et versera à son OPCO et/ou à la Caisse des Dépôts et Consignations la liste des salariés bénéficiaires, les données permettant leur identification, les montants des abondements et les sommes correspondantes. La Caisse des Dépôts et Consignations alimentera ensuite le compte des bénéficiaires de l’abondement.
– Si l’employeur manque à certaines de ses obligations en matière d’entretien professionnel.
Les entreprises comptant au moins 50 salariés, devront abonder de 3000 euros le CPF d’un salarié en cas de non-respect de leurs obligations sociales.
• Si le salarié n’a pas bénéficié sur 6 ans d’un entretien d’évolution professionnelle une fois tous les 2 ans (mais cette périodicité pourra être changée par accord de branche ou d’entreprise).
• Si ce dernier n’a pas suivi au moins une formation non obligatoire (formation qui n’est pas strictement nécessaire pour exercer une activité).
L’entreprise adressera et versera à son OPCO et/ou à la Caisse des Dépôts et Consignations la liste des salariés bénéficiaires, les données permettant leur identification, les montants des abondements dits « correctifs » et les sommes correspondantes. La Caisse des dépôts et consignations alimentera ensuite le compte des bénéficiaires de l’abondement.
– Si un salarié est licencié à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise de performance collective mentionné à l’article L. 2254-2.
Un accord de performance collective ou de compétitivité est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et majoritaires de l’entreprise. Cet accord remplace les Accords de Maintien de l’Emploi (AME), de Préservation ou De Développement de l’Emploi (APDE) et de Mobilité Interne (AMI).
Le compteur du salarié sera crédité d’au moins 3000€ lorsque l’employeur aura transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations les données permettant son identification, les montants des abondements et les sommes correspondantes. La Caisse des dépôts et Consignations alimentera ensuite le compte des bénéficiaires de l’abondement.
A partir du 01/01/2020 c’est dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement, que l’employeur devra adresser à la CDC les informations nécessaires à l’abondement.
Pour rappel, tous les 6 ans, l’entretien d’évolution professionnelle comprend un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. L’employeur apprécie si son salarié a bien suivi au moins une formation non obligatoire, s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
S’il s’agit de 3 obligations incombant à l’employeur, avec la loi de 2018, seule la première obligation liée à une formation non obligatoire est comptabilisée parmi les conditions déclenchant l’abondement correctif.
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À titre transitoire, en 2019, le versement des abondements par les employeurs s’effectuera via l’opérateur de compétence (OPCO).
En revanche, elles devront bien adresser toutes les informations à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle assurera le suivi des comptes et la gestion des abondements en lieu et place de l’OPCO à compter du 1er janvier 2020
Chantal Roques, Co-fondatrice de AC Langues
