La DIRECTTE d’Ile-de-France a conclu des conventions de délégation avec tous les OPCO pour gérer le FNE Formation avec notamment pour objet, la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle pendant le chômage partiel lié la crise du Covid-19
Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel (que ce soit à 40%, 50%, 70% ou 100%…). Le dispositif FNE est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle (AP) par la prise en charge des coûts pédagogiques de formations à distance.
Montant et modalités des demandes de prise en charge
- Les OPCO peuvent dès à présent recevoir et instruire les demandes de formation de moins de 1 250€ HT soient 1 500€ TTC par salarié.
- Les dossiers supérieurs à 1500€ ttc devront faire l’objet d’une étude entre la DIRECTTE et l’OPCO : le process sera donc plus long et l’entrée en formation retardée d’autant. Il est donc préférable de privilégier les formations courtes
Concernant la certification, le nouveau dispositif FNE Formation s’est élargi et assoupli : il n’est plus obligatoire de prévoir une formation certifiante. Néanmoins, pour les demandes de prise en charge des formations longues avec un coût pédagogique supérieur à 1500€ ttc, la certification pourrait être un bon argument pour la validation de votre demande par la DIRECCTE.
Par ailleurs, cette dimension certifiante est dans l’intérêt des collaborateurs en favorisant leur employabilité et pourrait être un argument pour les inciter à s’engager dans le dispositif.
Tous les dossiers seront en subrogation de paiement
Surtout n’avancez aucun fond à l’OF. Aucun remboursement aux entreprises ne sera fait par un OPCO.Si vous avez déjà fait une demande auprès de la DIRECTTE, l’Opco dont vous dépendez ne pourra pas vous rembourser les formations. C’est la DIRECTTE qui vous remboursera les fonds avancés à l’OF à raison de 50% en début de stage et 50% en fin de stage.
Attention : le solde ne sera versé qu’une fois tous les programmes de formation (figurant sur la même demande) terminés et qu’un bilan aura été produit.
- Les formations devront être dispensées par des organismes EXTERNES et DATADOCKES.
- Aucune formation interne ne pourra être prise en charge.
- Les alternants ne pourront pas prétendre à ce dispositif de financement.
Prise en charge des période des formations
Période de formation : A partir du 1er avril. Tant que le salarié concerné par une formation FNE sera en activité partielle,le financement de la formation sera prise en charge par les OPCO.
Si la formation se termine après la fin du chômage partiel, les OPCO proratiseront le financement :
- Les heures dispensées sur la période de chômage partiel seront prises en charge par les OPCO dans le cadre du FNE
- Les heures dispensées hors activité partielle seront financées par le biais de versements volontaires par les entreprises.
La demande de prise en charge devra comprendre (à valider avec chaque OPCO)
- Une demande de subvention ( les OPCO sont en train de préparer un modèle type)
- La décision d’autorisation de l’allocation d’activité partielle : à extraire du portail AP
- L’accord écrit de chaque salarié : selon le modèle joint ou mail reprenant les mentions du document
- Le devis de l’OF
- Le programme
- La convention de l’OF
Le dossier entreprise complet après réalisation de l’action devra comprendre :
- Les pièces précédentes
- La facture de l’OF
- Le certificat de réalisation ou attestation de fin de stage pour chaque salarié
- Un document de bilan comportant : la liste des bénéficiaires, le détail des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, durée et libellé des modules de formation, modalités de certification des formations), le coût total, plan de financement
Les formations éligibles :
- Toutes les formations à distance (à l’exception des formations relevant de la sécurité ou formations obligatoires) avec OF Datadockés.
- Les formations devront avoir un lien avec l’activité de l’entreprise.
Ce dispositif venant de se mettre en place, beaucoup d’éléments restent à préciser.
Nous vous conseillons de contacter rapidement votre DIRECTTE ou votre OPCO pour valider les éléments nécessaires à la prise en charge de vos projets de formation. Nous avons mis en place, chez ACLangues un accompagnement spécial et personnalisé en 48H, de l’élaboration de votre dossier jusqu’au démarrage de la formation.
Nous restons à votre disposition,
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