Les particularités du CPF des fonctionnaires : Ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité) s’applique aux fonctionnaires et agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur contrat.

Comme pour l’ensemble des actifs qui relèvent du secteur privé ou public, il a pour objectif de renforcer l’autonomie du titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.

Mais attention : pour les salariés du public les règles sont différentes de celles des salariés du privé.

1 ) Le CPF n’est mobilisable que dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle

Il ne peut être utilisé que pour acquérir des compétences nécessaires à un projet professionnel ou pour accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification et ainsi permettre, par exemple :

– d’accéder à de nouvelles responsabilités (comme exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),

– d’effectuer une mobilité professionnelle (pour changer de domaine de compétence),

– de préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc.).

2 ) Il n’y a pas d’obligation de suivre une formation diplômante ou certifiante

3 ) Les droits sont maintenus en heures

Alors que tous les comptes des actifs du secteur privé ont été convertis en euros, les droits des salariés du public restent en heures selon la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Les droits étant portables au sein du secteur public et entre le secteur public et privé, les heures acquises sont conservées tout au long d’un parcours professionnel et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé.

Si un fonctionnaire acquiert des droits au titre des secteurs public et privé, il aura 2 compteurs sur son espace CPF, l’un en heures et l’autre en euros.

La portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public est garanti par un dispositif juridique.

Il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros et vice versa et définit les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre le secteur public et privé.

Un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Un agent à temps partiel, acquiert les mêmes droits qu’une personne à temps plein. Pour les agents à temps incomplet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction de la durée de travail.

4 ) Il est possible de mobiliser ses droits par anticipation

Cette possibilité est doublement encadrée :

– l’utilisation par anticipation s’effectue dans la limite des droits que le fonctionnaire ou l’agent est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent sa demande.

– la durée totale ne peut dépasser le plafond de 150h, 400h le cas échéant selon le niveau de diplôme.

5 ) Une information claire et explicite doit être délivrée sur les droits acquis

Dans le cadre du projet de loi « Transformation de la fonction publique », il est précisé que le CPF des agents de la fonction publique doit faire l’objet d’une information explicite (comment activer son compteur ou encore quelle formation choisir…) lors de l’entretien annuel avec l’agent public.

Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2021.

6 ) Des abondements spécifiques sont possibles

Si le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées par un fonctionnaire, il pourra bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures.

Cet abondement n’alimentera pas le CPF géré par la Caisse des Dépôts, mais sera attribué par l’employeur.

Pour en bénéficier, il faudra justifier d’un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention.

 

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf

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Chantal ROQUES
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